[Juridique]Qui est le véritable propriétaire ?

par gti31 Dim 30 Nov 2008 - 22:21

bonjour,
Vis à vis de la loi qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ? celui dont le nom est marqué sur la carte grise ou bien celui qui l'a payé ?
J'ai entendu les 2 versions alors si quelqu'un sait ?
merci

par Michel Dim 30 Nov 2008 - 22:25

gti31 a écrit:bonjour,
Vis à vis de la loi qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ? celui dont le nom est marqué sur la carte grise ou bien celui qui l'a payé ?
J'ai entendu les 2 versions alors si quelqu'un sait ?
merci

c est marquer sur la cg en c4 A mais il y a aussi C4 1 dans le cas de multi proprietaires

par Michel Dim 30 Nov 2008 - 22:28

mais le mieux et de te renseigner a la pref
eux il seront te dire

par notjacky65 Dim 30 Nov 2008 - 22:34

celui qui la paye n'a rien a voir...c'est le nom qui est sur la CG qui compte.... Wink

par Nicoss Dim 30 Nov 2008 - 22:35

Si par la suite, on t'a confirmé la réponse, merci de la poster ici Sagesse

Ça peux toujours servir

par notjacky65 Dim 30 Nov 2008 - 22:36

moi je suis a 99% sur... :hypo:

par Nicoss Dim 30 Nov 2008 - 22:42

notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Ah merde, j'avais pas vu ta réponse, et puis il reste toujours 1% Evil or Very Mad

par VDB Dim 30 Nov 2008 - 22:43

le nom sur la CG Wink

par notjacky65 Dim 30 Nov 2008 - 22:45

Nicoss a écrit:
notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Ah merde, j'avais pas vu ta réponse, et puis il reste toujours 1%

oui c'est sur mais..... Laughing

non, mais c'est ca, puisque lorsque tu te fais "flasher", meme si c'est pas toi qui conduit, le PV va au proprietaire de la voiture, soit le nom qui est sur la CG... Wink

par Nicoss Dim 30 Nov 2008 - 22:47

notjacky65 a écrit:
Nicoss a écrit:
notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Ah merde, j'avais pas vu ta réponse, et puis il reste toujours 1%

oui c'est sur mais.....

non, mais c'est ca, puisque lorsque tu te fais "flasher", meme si c'est pas toi qui conduit, le PV va au proprietaire de la voiture, soit le nom qui est sur la CG...

Ok merci, au moins ça confirme pour notre nouveau membre Sagesse

par Volcane Spirit Mar 2 Déc 2008 - 15:39

J'ai envie de dire c'est logique, Laughing

parce que comment prouver au gendarme que c'est pas toi qui a payé la CG.

par KennyH Mar 2 Déc 2008 - 21:23

le proprio du VL c'est celui qui est indiqué sur la CG. Et rien d'autre Wink

par gti31 Mar 2 Déc 2008 - 21:35

merci de vos réponses,
C'est bien ce que je pensais au départ, mais lors d'une conversation animée au taf certains me soutenaient le contraire.

par vilainkrauko Mar 9 Déc 2008 - 0:11

Question idiote mais dont je pense avoir la réponse Embarassed

J'ai une ZX a mon nom sur la CG. Mais dans les fait, Elle est assurée en entretenue par ma mère (Officiellement elle est a moi, officieusement elle est a ma mere). En cas de pépin, Ca retombera sur moi ? Rolling Eyes

(Comme on habite, pour l'instant, a la meme adresse, on a pas pris la peine de refaire la CG ... Evil or Very Mad

)

par Nicoss Mar 9 Déc 2008 - 0:18

Si tu as un PV ou autres, ça sera pour ta pomme et non ta mère Wink

par Smogan Mar 9 Déc 2008 - 0:36

Si tu reçoit un pv, tu a toujours la possibilité que ce soit la personne qui conduisait qui se prenne la sanction. Et le PV sera bien adressé à ton nom quand tu le recevra.

par ax04530 Mar 9 Déc 2008 - 1:14

En fait tout le monde a raison quelque part... Smile

Le nom sur la carte grise est celui du titulaire de la carte grise, ce qui ne constitue pas au sens strict de la loi française, un titre de propriété. La carte grise est une sorte d'autorisation au véhicule de circuler, c'est à ce titre que les emmerdements (PV, etc) retombent sur le titulaire.
Maintenant, si l'on est strict juridiquement, le propriétaire du tas de ferraille est bien celui qui l'a payé. En effet, la loi sur les transferts de propriété s'applique également aux véhicules en tant que chose vendue. C'est cette loi qui joue lors d'un litige entre un acheteur et un vendeur d'automobile.

On a donc bien la possibilité d'étre titulaire d'une carte grise sans être propriétaire du véhicule qui y est attaché.
La mention "propriétaire" sur le champ de la carte grise est un abus de langage, démontable par n'importe quel avocaillon.

par notjacky65 Mar 9 Déc 2008 - 9:47

salut ax04530, et merci pour ces precisions... Wink

par vilainkrauko Mar 9 Déc 2008 - 11:26

Merci pour ces précisions Wink

.

Donc, comme je l'ais payée aussi la ZX (En fait, Elle me l'as payé ... mais par arrangement entre "amis" Rolling Eyes

), Ca va retomber sur moi ... Siffle

En fait la semaine, elle peut faire ce qu'elle veut avec les radars automatique : Comme je travail, je fait établir un papier par mon employeur comme quoi j'étais pas dans la Z a ce moment :hypo:

Perplexe

Juste une question : celui qui est réputé avoir payé la voiture est la personne dont le nom figure sur la facture ? Perplexe

par **The Pat** Mar 9 Déc 2008 - 14:50

http://mvcgfrance.org/utile_r5.html

http://www.carte-grise.org a écrit: Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire?
Il vous est tout à fait possible de mettre une carte grise au nom de 2 personnes sans aucun surcoût. Notez toutefois que la carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires. Ainsi, en cas d'infraction (radar par exemple), les points seront retirés sur le permis de la personne qui reconnait l'infraction, sinon cela sera le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise (circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route).

Et la contradiction qui va bien :

http://www.carte-grise.org a écrit: Je viens d'acheter une clio le 20 juin 2007. or, l'ancien propriétaire l'a achété le 17 juin 2006 mais n'a pas effectué le changement de carte grise. devrais-je payer deux fois la carte grise ?

Il est courant d'acquérir un véhicule qui a transité entre les mains de plusieurs particuliers sans que la carte grise ait été changée. Exemple : M. Y achète à M. X une voiture. M. X envoie à la Préfecture le double du certificat de vente. La voiture appartient donc à M. Y, mais celui-ci ne fait pas le changement de la carte grise. Mais il change d'avis et cède le véhicule à M. Z. Il lui remet la carte grise barrée par M. X et le certificat de vente établi par M. X. M. Z entreprend la restauration du véhicule. Quelques mois plus tard, il se rend en Préfecture pour l'immatriculation. On la lui refuse, car sur le fichier, le propriétaire légal est M. Y. Or la carte grise porte toujours le nom de M. X ! A la limite, le certificat de vente, s'il est établi entre M. X et M. Z, occultant donc l'existence de M. Y peut même conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux ! Il ne faut donc jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom !

La carte grise n'est donc pas un titre de propriété, mais elle prouve, en lieu et place d'une facture, que le véhicule est à vous devant la préfecture notamment en cas de cession ou d'infraction (Cf loi du "propriétaire payeur")

Ca, c'est de l'organisation de textes de loi, les gars...

par Nicoss Mar 9 Déc 2008 - 17:52

Par contre, juste une chose, pour la Z', quand on l'a acheté, je voulais la mettre aux 2 noms (ma fiancée et moi) et quand je suis arrivé à la sous-préfecture, ils m'ont dit qu'il était trop tard car sur l'acte de vente, ne stipuler que mon nom!!

Donc juste pour prévenir que si l'on veux avoir les 2 noms, bien vérifier qu'ils soient sur l'acte de vente!!

par le ch'gail Mar 9 Déc 2008 - 20:36

Nicoss a écrit:Par contre, juste une chose, pour la Z', quand on l'a acheté, je voulais la mettre aux 2 noms (ma fiancée et moi) et quand je suis arrivé à la sous-préfecture, ils m'ont dit qu'il était trop tard car sur l'acte de vente, ne stipuler que mon nom!!

Donc juste pour prévenir que si l'on veux avoir les 2 noms, bien vérifier qu'ils soient sur l'acte de vente!!

Moi j'aurais une autre question un peu en rapport avec ca.

Quand j'ai acheter la 16v j'avais mis le nom de mon pere (pour l'assurance).

Si je refais un certif de vente avec mon nom, est ce que ca passera ? En admetant que l'ancien proprio ets envoyer la copie du certif de vente bien sur ...

par notjacky65 Mar 9 Déc 2008 - 21:09

tu peux la remettre a ton nom (prenom du coup...) mais tu repayera ta CG..... Rolling Eyes

par Nicoss Mar 9 Déc 2008 - 23:33

notjacky65 a écrit:tu peux la remettre a ton nom (prenom du coup...) mais tu repayera ta CG.....

Exact, mais je serais toi je resterais comme tu es (Ch'gail) et lâchais la tune à ton père pour éviter de payer une nouvelle CG Wink

par notjacky65 Mer 10 Déc 2008 - 0:28

tu fais comme moi pour la BMW, tu la laisse au nom de ton pere, mais en l'assurant a ton nom, de toute facon, ca fait comme si il te l'a pretait..... Wink

et si tu te fait prendre au radar, tu remplis le papier comme quoi c'est toi qui conduisait comme ca ton papa, il ne prend pas la douille (et les points...)

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