[Juridique]Qui est le véritable propriétaire ?

la carte grise n'à pas encore ete faite depuis l'achat Et je prefererais qu'elle soit à mon nom car de toute facon elle sera assurée au sien et moi en second conducteur. Mais pour les prunes ect je prefererais qu'elle soit à mon nom ..

J'vais me refaire un certif de vente et je verrais bien si ca passe à la pref ...

d'un point de vue purement juridique la carte grise n'est pas un titre de propriété.
elle n'est qu'une autorisation d'un véhicule à circuler délivré à un individu ou une société....
Rien n'empêche toutefois de conduire un véicule dont on est pas le titulaire de la carte grise, voire de l'assurer à son nom propre.
en revanche en cas de modification de la carte grise, le délai est d'un mois pour la changer, la validité de l'ancienne carte grise barré etant limité à cette durée sous peine d'amende de 90 euros.

Il y avait d'ailleurs une vieille astuce (qui ne marche plus vraiment en totalité) :

quand on achete sa voiture, on l'immatricule au nom de sa grand mere / femme /..... qui n'a pas le permis.

Vous rester légalement le propriétaire, mais c'est mamy qui est titulaire de la CG et qui recoit les prunes si il y a. Avant mamie ne payait même pas l'amende. maintenant le titulaire est responsable pécuniairement donc doit payer, mais risque pas de perde de point vu qu'il a pas le permis....

Grumly a écrit:Il y avait d'ailleurs une vieille astuce (qui ne marche plus vraiment en totalité) :

quand on achete sa voiture, on l'immatricule au nom de sa grand mere / femme /..... qui n'a pas le permis.

Vous rester légalement le propriétaire, mais c'est mamy qui est titulaire de la CG et qui recoit les prunes si il y a. Avant mamie ne payait même pas l'amende. maintenant le titulaire est responsable pécuniairement donc doit payer, mais risque pas de perde de point vu qu'il a pas le permis....

C'est toujours d'actualité. Tu peux meme la mettre au nom des enfants lol. Comme tu l'as dit, tu payes mais tu ne perds pas de point

Par contre on commence à enquêter quelques fois quand c'est vraiment suspect (mais très rare quand meme).

Mamie !? vient faut qu'on parle

Je savais pas ça moi!

le ch'gail a écrit:Mamie !? vient faut qu'on parle

je vais lui en causais deux mots moi aussi

pour le problème du propriétaire de la voiture en fait c'est celui qui paye la voiture. je m'explique, lorsque quelqu'un achète une voiture dans une concession, un garage ou un depositaire, c'est celui qui a son nom sur la facture (en gros le ticket de caisse) qui est le propriétaire. et ça juridiquement parlant!! une carte grise est simplement un titre de circulation qui permet d'identifier la voiture.

à titre indicatif, il est tout à fait possible de mettre une carte grise au nom d'un enfant mineur ou d'une personne n'ayant jamais eu le permis ou encore au nom de la gentille grand mère!!! le seul cas ou le nom de propriétaire est juridiquement valable sur une carte grise c'est dans le cas d'une voiture de location car la société est propriétaire du véhicule qu'elle prête moyennant remunération!

donc même si il est ecrit Mr X est le propriétaire du véhicule sur une carte grise, cela ne signifie pas forcement qu'il l'est. exemple simple, si la voiture est achetée à crédit, c'est l'organisme de financement qui est propriétaire de la voiture pas le titulaire de la carte grise.

ces quelques subtilités je les sors de ma formation faite au GNFA (Groupement National pour la Formation Automobile). donc c'est tout ce qu'il y a de plus sérieux!

nomis1803 a écrit:pour le problème du propriétaire de la voiture en fait c'est celui qui paye la voiture. je m'explique, lorsque quelqu'un achète une voiture dans une concession, un garage ou un depositaire, c'est celui qui a son nom sur la facture (en gros le ticket de caisse) qui est le propriétaire. et ça juridiquement parlant!! une carte grise est simplement un titre de circulation qui permet d'identifier la voiture.

à titre indicatif, il est tout à fait possible de mettre une carte grise au nom d'un enfant mineur ou d'une personne n'ayant jamais eu le permis ou encore au nom de la gentille grand mère!!! le seul cas ou le nom de propriétaire est juridiquement valable sur une carte grise c'est dans le cas d'une voiture de location car la société est propriétaire du véhicule qu'elle prête moyennant remunération!

donc même si il est ecrit Mr X est le propriétaire du véhicule sur une carte grise, cela ne signifie pas forcement qu'il l'est. exemple simple, si la voiture est achetée à crédit, c'est l'organisme de financement qui est propriétaire de la voiture pas le titulaire de la carte grise.

ces quelques subtilités je les sors de ma formation faite au GNFA (Groupement National pour la Formation Automobile). donc c'est tout ce qu'il y a de plus sérieux!

c'est vrai que si credit il y a, la voiture est gagée en prefecture alors oui c'est vrai t'a raison j'avais oublié ce detail....

il ne faut pas oublier que l'autre nom de la carte grise c'est certificat d'imatriculation et non titre de propriété!